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Accord de sécurité sociale du 25 février 2005 entre la France et le Japon entré en vigueur le 1er juin 2007

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, désireux de réglementer les relations entre leurs deux Etats en matière de sécurité sociale, sont convenus des dispositions suivantes :

Titre Ier

Dispositions générales

Article 1er

Définitions

1. Aux fins du présent accord :

a) Le terme « France » désigne, dans son acception géographique, les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.

b) Le terme « Japon » désigne, dans son acception géographique, le territoire du Japon.

c) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, selon le contexte, la France ou le Japon.

d) Le terme « ressortissant » désigne :

- en ce qui concerne la France, une personne de nationalité française ;

- en ce qui concerne le Japon, une personne de nationalité japonaise telle que définie par la loi sur la nationalité japonaise.

e) Le terme « législation » désigne :

- en ce qui concerne la France, les législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 ;

- en ce qui concerne le Japon, les lois et règlements (autres que les lois et règlements adoptés pour l'application d'autres accords de sécurité sociale similaires au présent accord) relatifs aux régimes japonais de pensions, d'assurance maladie et d'assurance accidents du travail mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.

f) L'expression « autorité compétente » désigne :

- en ce qui concerne la France, les ministres chargés de l'application des législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 ;

- en ce qui concerne le Japon, les institutions gouvernementales chargées des régimes japonais de pensions, d'assurance maladie et d'assurance accidents du travail mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.

g) L'expression « institution compétente » désigne :

- en ce qui concerne la France, l'institution ou l'organisme chargé, dans chaque cas, de l'application des législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, et l'organisme de liaison visé à l'article 23 (b) ;

- en ce qui concerne le Japon, les institutions d'assurance (y compris les organes fédéraux de ces institutions) responsables de la mise en oeuvre des régimes japonais de pensions, d'assurance maladie et d'assurance accidents du travail mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.

h) L'expression « période d'assurance » désigne :

- en ce qui concerne la France, toute période de versement de cotisations reconnue comme période d'assurance par la législation française ainsi que toute période reconnue comme assimilée à une période d'assurance par cette même législation ;

- en ce qui concerne le Japon, toute période de cotisations, toute période exonérée de cotisations et toute période complémentaire en vertu de la législation japonaise relative aux régimes japonais de pensions mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, point A, alinéas a et b.

i) L'expression « ayant droit » désigne :

- en ce qui concerne la France, les ayants droit reconnus par la législation française ;

- en ce qui concerne le Japon, les membres de la famille ou les survivants bénéficiant des droits à prestations du fait de leur lien avec une personne qui est ou qui a été soumise à la législation japonaise.

2. Aux fins d'application du présent accord, les termes qui ne sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de l'un ou l'autre Etat contractant qui s'applique.

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