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Affaire Baby-Loup 2 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée

Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 27 octobre 2011, RG n° 10/05642

Au nom du respect du principe constitutionnel de laïcité et de la vulnérabilité des enfants, une crèche privée peut choisir d’imposer la neutralité religieuse et d'interdire le port de signes religieux.

Voici l’arrêt en texte intégral :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Fatima B... épouse C...
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************
ASSOCIATION BABY-LOUP, prise en la personne de sa Présidente Mme REUET Monique
12 Place du Trident
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Comparante en personne, assistée de Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS et de Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE
****************

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de VERSAILLES en la personne de Monsieur Jacques CHOLET, Avocat Général

PARTIE JOINTE

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Noëlle ROBERT, Présidente,
Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Exposé du litige

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme B... épouse C... a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et de la halte garderie Baby Loup.

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