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Affaire « Baby-Loup » 5 : une entreprise privée peut interdire le port du voile islamique

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 25 juin 2014, 13-28.369

L’arrêt en bref

S'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, la directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby-Loup, licenciée à la suite du refus d'ôter son voile, avait saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 9 février 2009 pour réclamer les indemnités pour nullité du licenciement. Déboutée en premier ressort, puis par la cour d'appel de Versailles le 27 octobre 2011, elle s'est pourvue en cassation. Par arrêt du 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris qui a rejeté la demande de la salariée le 27 novembre 2013. L'affaire est portée ainsi à nouveau devant la Cour de cassation statuant en assemblée plénière.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel de Paris d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché. Elle juge par conséquent que la cour d’appel a justement pu retenir que le licenciement de la salariée était justifié, mettant ainsi un terme au litige opposant l’ancienne directrice adjointe à l’association Baby-Loup.

En effet, l’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche. Le licenciement de la salariée avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Sources : Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n°  13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup C. Cass. communiqué, 25 juin 2014.

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