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Avenant à la convention fiscale entre la France et l’Arménie

A V E N A N T

SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Publié au J.O n° 112 du 15 mai 2007,

Entré en vigueur le 7 décembre 2006.

A noter: vous pouvez consulter la convention fiscale entre la France et l’Arménie signée le 9 décembre 1997 en cliquant sur le lien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

EN ARMÉNIE

                                                                                       Erevan, le 5 février 2003.

M. Vartan Oskanian,

Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Ministre,

Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer de supprimer le paragraphe 1 A ii) de l’article 23 relatif à l’élimination des doubles impositions et de le remplacer par le paragraphe qui suit :

« ii) Pour les revenus - soumis à l’impôt français sur les sociétés - visés à l’article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, et pour les revenus visés à l’article 10, au paragraphe 2 de l’article 11, au paragraphe 2 de l’article 12, au paragraphe 4 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »

et de supprimer le paragraphe 1 C ii) et le remplacer par le paragraphe qui suit :

« ii) Il est entendu que l’expression “Montant de l’impôt payé en Arménie employée aux A et B désigne le montant de l’impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus et des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune. »

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l’agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente note ainsi que votre réponse constitueront l’accord sur ce point entre nos deux gouvernements. Chacune des parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

                                                                                                         Henry Cuny

                                                                                     Ambassadeur de France

 

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