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Baby-Loup 3 : Interdiction du port de voile dans une crèche privée

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.

En effet, ainsi qu’il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

Tel n'est pas le cas d'une clause d'un règlement intérieur d'une crèche privée qui prévoit que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités", une telle clause, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondant pas aux exigences de l'article L. 1321-3 du code du travail.

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