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Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés applicable au 01/08/2011

Valeur soumise aux droits de donation après abattement

Taux applicable

Somme à enlever du résultat pour obtenir les droits à payer

Entre 0 et 8 072 €

 

5 %

 

 

0

Entre 8 072 et 15 932 €

 

10 %

 

- 404€

 

Entre 15 932 et 31 865 €

 

15 %

 

- 1 200€

 

Entre 31 865 et 552 324 €

 

20 %

 

-2 793 €

Entre 552 324 et 902 838 €

 

30 %

 

-58 026€

Entre 902 838 et 1 805 677 €

 

40%

 

-148 310€

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

-238 594€

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