Autre document :
Barème des droits de donation en ligne directe (ascendants et descendants) applicable au 01/08/2011
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Valeur soumise aux droits de donation après abattement |
Taux applicable |
Somme à enlever du résultat pour obtenir les droits à payer |
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Entre 0 et 8 072 €
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5 %
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0 |
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Entre 8 072 et 12 109 €
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10 %
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- 404€
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Entre 12 109 et 15 930 €
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15 %
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- 1 009€
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Entre 15 930 et 552 324 €
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20 %
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-1 806 € |
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Entre 552 324 et 902 838 €
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30 %
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-57 038€ |
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Entre 902 838 et 1 805 677 €
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40%
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-147 322€ |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
-237 606€ |
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