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Le calcul du délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.116

L’arrêt n° 12-22.116 en bref

Dans cette affaire, les parties ont signé, le 17 décembre 2009, une convention de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 31 janvier 2010, laquelle a été homologuée par l'administration du travail le 23 janvier 2010.

Le contrat de travail du salarié prévoyait que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat. Il fallait donc interpréter cette clause pour l'appliquer au cas particulier d’une rupture conventionnelle homologuée.

Selon le salarié, cette clause s’entendait de l’obligation faite à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce dernier a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat , c'est-à-dire au jour de la signature de la convention de rupture, soit le 17 décembre 2009. L'employeur n’y ayant renoncé que le 8 janvier 2010, il estimait être en droit de demander le paiement de l’indemnité prévue au contrat.

La cour d'appel de Lyon l’a débouté de sa demande d’indemnisation au motif que le point de départ du délai de renonciation devait être la date à laquelle la décision de rompre le contrat de travail était devenue définitive, c’est-à-dire à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours, soit le 31 décembre 2009.

La Cour de cassation a adopté une position intermédiaire. Selon elle, le point de départ du délai de renonciation n’est ni le 17 décembre 2009, ni 17 décembre 2009, mais le 31 janvier 2010, date de prise d’effet contractuellement prévue dans la convention de rupture homologuée. En ayant renoncé à la clause de non concurrence le 8 janvier 2010, l'employeur avait bel et bien respecté le délai imposé par le contrat de travail et valablement délié le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, aucune indemnité n’était due au salarié.

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