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AUX MOTIFS QUE madame X... soutient que la mise à pied conservatoire prise à son encontre, par l'association le 10 juillet 2008 outre qu'elle n'était pas justifiée dans son principe, supposait la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et qu'à défaut pour l'employeur d'avoir recouru à cette procédure, la mise à pied doit être qualifiée de mise à pied disciplinaire ; que l'employeur réplique que la mise à pied était, en l'espèce conservatoire, ainsi que le confirme sa durée indéterminée, que sa mise en oeuvre est forcément indépendante du processus de licenciement puisque l'employeur est lié par la procédure pénale et qu'il ne peut engager les procédures de licenciement avant la décision du juge pénal ; que cependant la mise à pied conservatoire ne se justifiant que par l'existence d'une faute grave ou lourde, l'employeur est tenu d'engager immédiatement la procédure disciplinaire sans pouvoir se retrancher derrière l'existence d'une procédure pénale, sauf à tenir pour non établie, au jour du prononcé de la mise à pied, l'existence d'une telle faute grave ou lourde ; qu'en effet la procédure de mise à pied disciplinaire prévoit conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail l'organisation d'un entretien préalable ainsi que la motivation de la sanction prise, laquelle justifie la suspension de l'obligation au paiement du salaire ; qu'en l'espèce, l'employeur qui s'est référé expressément dans sa lettre du 10 juillet 2008 à des faits fautifs graves n'avait cependant toujours pas à la date du 6 novembre 2008, jour de la saisine du conseil de prud'hommes par madame Adrienne X..., engagé la procédure de licenciement puisqu'il n'a finalement convoqué la salariée en vue d'un licenciement pour fautes lourdes que pour un entretien préalable fixé au 17 novembre 2008 ; que les dispositions de l'article L. 1332-4 du même code relatives au délai de prescription entre la connaissance et la découverte par l'employeur des faits fautifs ainsi que celui d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement pour faute régie par les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail n'ont pour objet que de limiter dans le temps la possibilité, s'agissant de faits fautifs connus de l'employeur de les sanctionner ; qu'enfin si la suspension de ce délai de prescription édictée par l'article L. 1332-4 lequel prévoit in fine que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales », elle ne permet pas pour autant de délivrer une mise à pied conservatoire lors de la découverte de faits fautifs graves, sans mettre en jeu la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, faute d'être disciplinaire car sans durée et spécifiée contradictoire, la mise à pied notifiée à madame X... le 10 juillet 2007 a bien une nature conservatoire, mais est irrégulière comme délivrée en dehors de toute procédure de licenciement disciplinaire ; qu'ainsi, la demande de requalification de la mise à pied est non fondée et sera rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré justifiée la mesure de mise à pied conservatoire, étant, au vu des développements précédents, été initiée en dehors de tout cadre légal ; que, sur l'imputabilité de la rupture, madame Adrienne X..., privée de toute rémunération pendant trois mois, était fondée à la date du 28 octobre 2008 et alors que par courrier du 4 septembre 2008 elle avait mis son employeur en demeure de lui verser son salaire du mois d'août 2008, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail au regard de l'inexécution fautive par celui-ci de son obligation d'engager des poursuites disciplinaires, ou, à défaut, de reprise de paiement de son salaire indûment retenu ; qu'aussi les moyens contraires développés par l'employeur et le CGEA seront écartés comme non fondés ; qu'il y a lieu en conséquence, par réformation du jugement déféré, de constater la rupture de contrat de madame Adrienne X... à la date du 28 octobre 2008, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit de celle-ci à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, outre les dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

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