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ALORS QU'en cas de poursuites pénales engagées contre un salarié, l'employeur peut prononcer à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire, sans avoir à mettre en oeuvre simultanément la procédure de licenciement en convoquant le salarié à un entretien préalable ; qu'en retenant, pour déclarer irrégulière la mise à pied conservatoire prononcée par l'association Régie Behrinoise dans l'attente de l'issue des poursuites pénales diligentées contre madame X..., que l'employeur devait engager immédiatement la procédure disciplinaire sans pouvoir se retrancher derrière l'existence d'une procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail.


M. Lacabarats, président
M. Maron, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
Me Foussard, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz du 4 octobre 2011

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