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CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

La négociation de la convention d'assurance chômage par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a donné lieu à l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, adopté par la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, le Medef, la CGPME et l'UPA et s'est conclue par la signature de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, signée par les mêmes organisations.

L'accord du 22 mars 2014 fixe le nouveau cadre réglementaire de l'indemnisation du chômage, ce dernier étant décliné, complété et précisé par la convention du 14 mai 2014.

Cette convention et les différents textes qui lui sont rattachés (annexes et accords d'application) ont été agréés par arrêté ministériel du 25 juin 2014 (JORF n° 0146 du 26 juin 2014).

Ces textes apportent des changements significatifs par rapport à la réglementation précédente.

Ils comportent des mesures destinées à renforcer la sécurisation des parcours professionnels et à soutenir la reprise d'emploi (1). Ils comprennent également des règles relatives aux informations à communiquer aux bénéficiaires de l'assurance chômage concernant leur prise en charge (2).

Ces deux séries de mesures se traduisent dans le règlement général annexé à la convention par un Titre II consacré aux « Mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels », et par un Titre IV portant sur «Les demandes d'allocations et d'aides et l'information du salarié privé d'emploi ».

Les autres aménagements prévus par ce règlement général concernent davantage la maîtrise financière et la pérennisation de l'assurance chômage. Ils portent essentiellement sur certains paramètres caractérisant le revenu de remplacement accordé aux salariés involontairement privés d'emploi (Titre I), ainsi que sur les contributions d'assurance chômage (Titre VII) (3).

Unédic

4 rue Traversière - 75012 Paris

Tél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01
www.unedic.fr

 

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