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La clause incluant les congés payés dans la rémunération, pour être efficace, doit être transparente et compréhensible

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.070

L’arrêt en bref

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04), une clause  d’un contrat de travail stipulant de manière générale que la rémunération du salarié inclut ses congés payés et entendant ainsi se déroger aux dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail, n’est pour le salarié ni transparente ni compréhensible et, par conséquent, ne peut avoir pour effet de libérer l'employeur de son obligation de payer l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris à la date de rupture du contrat de travail.

Morale de l’histoire : il faut faire très attention en pareille situation en précisant  a minima dans le contrat de travail que la rémunération du salarié est augmentée de 10 % au titre des congés payés et en veillant à faire figurer le montant correspondant aux congés payés sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2006 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'il a démissionné le 30 janvier 2009 ; qu'au terme de son préavis, l'intéressé a réclamé le paiement du reliquat de ses congés payés, ce que l'employeur a refusé, estimant que l'intéressé avait été rempli de ses droits en raison du mode de rémunération stipulé au contrat de travail ; que le salarié a saisi le bâtonnier de cet ordre pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre de ce reliquat ;

 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé et ne peut prétendre à la prise effective des jours non pris ; que le salarié, qui bénéficie d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés et qui se trouve, en cas de rupture du contrat de travail, rémunéré de l'ensemble des jours de congés qu'il a acquis, est dans une situation identique à celle visée par l'article susvisé ; qu'en retenant, pour condamner Fidal à indemniser une seconde fois le salarié des congés acquis, que ce dernier était placé dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application des dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ;

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