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Convention fiscale entra la France et la Madagascar

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)

signée à Tananarive le 22 juillet 1983,
approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984 (JO du 5 juillet 1984),
entrée en vigueur le 1er octobre 1984
et publiée par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 (JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)

Echange de lettres du 22 juillet 1983
publié dans les mêmes conditions que la Convention

 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

 

b) En ce qui concerne Madagascar :

i)   impôt sur les bénéfices des sociétés ;

ii)   impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques ;

iii)  impôt sur les revenus salariaux et assimilés ;

iv)  impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt malgache ").

4.   La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

5.   La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application par Madagascar des dispositions particulières de sa législation concernant les activités d'extraction d'hydrocarbures.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la France ou Madagascar ;

b)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)   Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

e)   L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat, ainsi que tout transport effectué par conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport effectué en trafic international ;

f) L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas de la République démocratique de Madagascar, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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