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Convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin

signée le 21/12/2010 à Saint-Martin

entrée en vigueur le 01/05/2011

Convention entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

La présente convention précise les modalités d’application du paragraphe I de l’article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l’article L.O. 6314-3 du même code.

Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.

La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.

L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :


ARTICLE 1
PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes.


ARTICLE 2
IMPOTS VISES

  1.                                                       La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de

l’Etat ou des collectivités territoriales, d’une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, d’autre part, quel que soit le système de perception.

  2.                       Sont considérés comme impôts sur le revenu, à l’exclusion des cotisations sociales et autres

prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

  3.                                                                                Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne l’Etat :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)l'impôt sur les sociétés ;

iii)les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés "impôts de l’Etat")

b) en ce qui concerne la collectivité de Saint-Martin:

i)   l’impôt sur le revenu

ii)l’impôt sur les sociétés;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés " impôts de Saint-Martin ")

  4.                                              La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient

établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes se communiquent les modifications significatives apportées à leur législation ou réglementation fiscale respective.

ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES

  1.                                                                                            Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation

différente :

a) les expressions "une partie contractante" et "l’autre partie contractante" désignent, suivant les cas, l’Etat ou la collectivité de Saint-Martin ;

b) le terme "Etat" inclut les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction;

c) le terme "Saint-Martin" désigne tout territoire dans lequel la réglementation fiscale de la collectivité de Saint-Martin s’applique;

d) l’expression "collectivités territoriales" exclut, sauf précision contraire, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution qui sont dotées de la compétence en matière d’impôts, droits et taxes et la Nouvelle-Calédonie;

e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

g) le terme "entreprise" s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire ;

h) les expressions "entreprise d'une partie contractante" et "entreprise de l'autre partie contractante" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’une partie contractante et une entreprise exploitée par un résident de l'autre partie contractante ;

i) l'expression "trafic entre parties contractantes" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé sur le territoire d’une partie contractante, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés sur le territoire de l’autre partie contractante ;

j) l'expression "autorité compétente" désigne :

i)   dans le cas de l’Etat, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)    dans le cas de Saint-Martin, le Président du conseil territorial ou son représentant autorisé.

k) les termes "activité", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l’exercice de professions libérales et d’autres activités de caractère indépendant.

  2.                                                                                                 Pour l'application de la Convention à un moment donné par une partie contractante, tout terme

ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette partie contractante concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie contractante.

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