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Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

 

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 24 NOVEMBRE 1978 MODIFIEE PAR L’AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004

Le Président de la République française et le Président des Etats-Unis d'Amérique, désirant conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, ont désigné à cette fin comme plénipotentiaire :

Le Président de la République française :

François de Laboulaye, ambassadeur aux Etats-Unis d'Amérique,

Le Président des Etats-Unis d'Amérique :

The honorable George S. Vest, Assistant Secretary of State for European Affairs,

qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier - Champ d'application de la convention

Article 1 - Successions et donations visées

1. La présente Convention s'applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France, et aux successions des personnes soumises à la législation fiscale des Etats-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine, au moment de leur décès.

2. La présente Convention s'applique également aux donations réalisées par des personnes ayant, au moment où elles les effectuent, leur domicile en France, et aux donations réalisées par des personnes soumises, au moment où elles les effectuent, à la législation fiscale des Etats-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine.

3. Une personne qui, au moment de son décès, ou à celui auquel elle a effectué une donation, était un résident d'une possession des Etats-Unis et qui a acquis la citoyenneté des Etats-Unis, seulement parce qu'elle :

a)   Possédait la citoyenneté de cette possession ; ou

b)   Etait née ou résidait dans cette possession, est considérée comme n'ayant pas été domiciliée aux Etats-Unis et n'ayant pas possédé la citoyenneté américaine, pour l'application de la présente Convention.

4.                    a) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les dispositions de la présente Convention

n’empêchent pas les Etats-Unis d’imposer, conformément à leur législation, la succession d’un défunt ou la donation d’un donateur qui, au moment de son décès ou de la donation, était :

i)un citoyen des Etats-Unis,

ii)           domicilié (au sens de l’article 4 (Domicile fiscal)) aux Etats-Unis, ou

iii)un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée dont la renonciation à ce statut a eu comme un de ses objets principaux celui d’échapper à l’impôt (telle que définie selon la législation des Etats-Unis), mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciation.

b) l’alinéa a du présent paragraphe 4 ne peut en aucun cas affecter les obligations auxquelles sont soumis les Etats-Unis en vertu :

i)de l’article 10 (Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé) ; du paragraphe 2 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale); des paragraphes 2 ou 8 de l’article 12 (Exonérations et crédits) ; de l’article 13 (Délai de présentation des demandes de crédit et de remboursement) ou de l’article 14 (Procédure amiable) ;

ii)  du paragraphe 3 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) en ce qui concerne les successions des personnes autres que les anciens citoyens ou les anciens résidents de longue durée visés à l’alinéa a) du présent paragraphe 4 ; ou

iii)des avantages accordés par les Etats-Unis en application de l’article 17 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) pour les transmissions effectuées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ou n’ont pas le statut d’immigrant des Etats-Unis. ».

Article 2 - Impôts visés

1. La présente Convention s'applique :

a)  En ce qui concerne les Etats-Unis : à l'impôt fédéral sur les donations et à l'impôt fédéral sur les successions, y compris " the tax on generation-skipping transfers " ; et

b)  En ce qui concerne la France : aux droits sur les successions et sur les donations.

2. La présente Convention s'applique également aux impôts futurs sur les successions et sur les donations de nature identique ou analogue établis par un Etat contractant qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations respectives concernant les impôts sur les successions et sur les donations.

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