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Convention fiscale entre la France et le Japon

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 11 JANVIER 2007

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts suivants :

a) En ce qui concerne la France :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

iii)  l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;

iv)la taxe sur les salaires ; et

v)   les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, y compris toutes retenues à la source et avances décomptées sur ces impôts (ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne le Japon:

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)      l'impôt sur les sociétés ;

iii)les impôts locaux sur les habitants ; (ci-après dénommés " impôt japonais ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;

b) Le terme " Japon " désigne, dans son acception géographique, l'ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l'ensemble des zones situées au delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a des droits souverains et dans lesquelles les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur ;

c) Les expressions " Etat contractant " et " autre Etat contractant " désignent, selon le contexte, la France ou le Japon ;

d) Le terme " impôt " désigne, selon le contexte, l'impôt français ou l'impôt japonais ;

e) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f) Le terme " société " désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

g) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

h) Le terme " nationaux " désigne :

i) dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation française ;

ii) dans le cas du Japon, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité japonaise et toutes les personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ainsi que tous les organismes n'ayant pas la personnalité juridique qui sont considérés, pour l'application de l'impôt japonais, comme des personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ;

i) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

j) L'expression " autorité compétente " désigne :

i)dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)      dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant autorisé.

k) Le terme " entreprise " s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire ; et

l) Les termes " activité ", par rapport à une entreprise, et " affaires " comprennent

l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant.

Article 4

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)  Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord de quel Etat cette personne est considérée comme un résident pour l'application de la Convention.

4. Lorsqu'en application des dispositions de la présente Convention, un Etat contractant fait bénéficier un résident de l'autre Etat contractant d'une réduction du taux ou de l'exonération de l'impôt et que, conformément à la législation en vigueur dans cet autre Etat contractant, le résident est assujetti à l'impôt sur la seule partie de ce revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant, la réduction ou l'exonération en cause ne s'applique qu'à la partie du revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant.

5. L'expression "résident d'un Etat contractant” comprend, lorsque cet Etat est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité similaire dont le siège de direction effective est situé en France, qui y est redevable de l'impôt, et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou entités similaires en application de la législation fiscale française.

6. Au sens de la présente Convention : a) Un élément de revenu :

i)    provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans l'autre Etat contractant ; et

ii)   traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de cette entité ;

est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés s'il était perçu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de cette entité résident de cet autre Etat contractant, à condition que ces bénéficiaires, membres ou participants soient eux-mêmes des résidents de cet autre Etat contractant et remplissent les autres conditions imposées par la Convention et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné.

b) Un élément de revenu :

i)    provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans l'autre Etat contractant ; et

ii)   traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ;

est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés à un résident de cet autre Etat contractant et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non considéré, en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné, comme le revenu de cette entité, dès lors que cette entité est résidente de cet autre Etat contractant et remplit les autres conditions imposées par la Convention.

c) Un élément de revenu :

i)   provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans cet Etat contractant ;

ii)  traité, en vertu de la législation fiscale de cet Etat contractant, comme le revenu des bénéficiaires, des membres ou des participants de cette entité ; et

iii)traité, en vertu de la législation fiscale de l'autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ;

n'est pas éligible aux avantages de la Convention.

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