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Convention fiscale entre la France et l’Arménie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 9 décembre 1997,

entrée en vigueur le 1er mai 2001.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er - Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne la France :

i)  l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)  la taxe sur les salaires ;

iv)  l'impôt de solidarité sur la fortune ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;

(ci-après dénommés "impôt français") ;

b) en ce qui concerne l'Arménie :

i)  l'impôt sur le bénéfice ;

ii)  l'impôt sur le revenu ;

iii)  l'impôt sur la fortune ;

iv)  l'impôt foncier ;

(ci-après dénommés "impôt arménien").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) Les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou l'Arménie ;

b) Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c) Le terme "Arménie" désigne le territoire de la République d'Arménie et quand il est utilisé dans un sens géographique le territoire, y compris les mers intérieures sur lesquelles la République d'Arménie exerce ses droits souverains en accord avec sa législation et le droit international ;

d) L'expression "subdivisions administratives territoriales" désigne les subdivisions administratives territoriales de la République d'Arménie ;

e) Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f) Le terme "société" désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

g) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

h) L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef, un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise qui est un résident de l'Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef, le véhicule routier ou ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

i) L'expression "autorité compétente" désigne :

i)dans le cas de la France, le Ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)   dans le cas de l'Arménie, le Ministre des Finances et de l'Economie ou son représentant autorisé ;

j) le terme "national" désigne :

i)toute personne physique possédant la nationalité de l'Etat contractant ;

ii)   toute personne morale, société de personnes ou autre organisation constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.

Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4 - Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)  Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est enregistrée en tant que telle dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. S'il existe un doute sur le lieu où est situé le siège de direction effective de la personne, les autorités compétentes s'efforcent de parvenir à un accord sur ce lieu. Mais si celles-ci ne parviennent pas à un accord, la personne est considérée, pour l'application des dispositions de la Convention, comme n'étant un résident d'aucun des deux Etats.

4. L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend cet Etat, ses subdivisions administratives territoriales et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.

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