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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 24 NOVEMBRE 2006 ET DU 3 JUIN 2009.

Le Président de la République française et Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,

Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur la fortune et de régler certaines autres questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères ;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg :

Son Excellence M. Robert Als, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Luxembourg,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er(1)

1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg :

1)      l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

2)      l'impôt sur le revenu des collectivités ;

3)      l'impôt spécial sur les tantièmes ;

4)      l'impôt sur la fortune ;

5)      les impôts communaux sur le revenu et sur la fortune.

b)  En ce qui concerne la France :

1)      l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

2)      la taxe complémentaire ;

3)      l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.

2. La présente Convention s'appliquera également aux autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention.

3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.

 

 

1Ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 8 septembre 1970.

Article 2

Pour l'application de la présente Convention :

1. Le terme " France ", quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Le terme " Luxembourg ", employé dans le même sens, désigne le Grand-Duché de Luxembourg.

2. Le terme " personne " désigne :

a)  Toute personne physique ;

b)  Toute personne morale ;

c)  Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

3.                  1) Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle

l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) Au nombre des établissements stables figurent notamment :

a)    les sièges de direction ;

b)    les succursales ;

c)    les bureaux ;

d)    les usines ;

e)    les ateliers ;

f)     les installations à usage d'entrepôt ou de magasins ;

g)    les mines, carrières ou autres lieux d'extraction de ressources naturelles ;

h)    les chantiers de construction ou d'assemblage dont la durée dépasse six mois.

3) On ne considérera pas qu'il y a " établissement stable " si :

a)       il est fait usage de simples installations de stockage ;

b)         un stock de marchandises est maintenu dans le pays, en entrepôt ou non, sans autre objet que de faciliter la livraison (sauf si l'alinéa 4 b du paragraphe 4 s'applique) ;

c)         un lieu d'affaires est maintenu dans le pays sans autre objet que d'acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations ;

d)       un lieu d'affaires est maintenu dans le pays aux seules fins d'exposition, de publicité, de fourniture d'informations ou de recherches scientifiques ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4) Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre qu'une personne visée à l'alinéa 6 ci-après, n'est considéré comme " établissement stable " dans le premier territoire que s'il :

a)    dispose de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel et de marchandises, ou

b)    détient habituellement dans le premier territoire un stock de matériels ou de marchandises appartenant à l'entreprise en vue d'effectuer régulièrement des livraisons pour le compte de cette dernière.

5) Les entreprises d'assurances sont considérées comme ayant un établissement stable dans l'un des deux Etats dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa 6 ci-après, elles perçoivent des primes sur le territoire dudit Etat ou assurent des risques situés sur ce territoire.

6)  On ne considérera pas qu'une entreprise de l'un des territoires a un établissement stable dans l'autre territoire du seul fait qu'elle effectue des opérations commerciales dans cet autre territoire par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut vraiment indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ainsi définie.

7)  Le fait qu'une société ayant son domicile fiscal dans l'un des Etats contractants contrôle une société (ou est contrôlée par une société) qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat ou qui fait du commerce ou des affaires dans cet autre Etat (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

4.   Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, ou, à défaut, au lieu du séjour principal.

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur siège.

Les personnes qui ont leur résidence à bord d'un bateau de navigation intérieure sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans celui des deux Etats contractants dont elles possèdent la nationalité.

5.   L'expression " autorité compétente " ou " autorités compétentes " signifie, dans le cas de la France, le directeur général des impôts ou son représentant dûment autorisé et, dans le cas de Luxembourg, le directeur de l'administration des contributions directes et accises ou son représentant dûment autorisé.

Article 3 (2)

1.   Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés.

Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux revenus provenant de l’exploitation et de l’aliénation des biens immobiliers d’une entreprise.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er.

Article 4 (3)

1.   Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

2.   Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire.

3.   Ce revenu imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l'établissement stable, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables.

 

 

2Ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 24 novembre 2006.

3Ainsi modifié par l’article 2 de l’avenant du 24 novembre 2006.

4.   Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendent, le cas échéant, pour arrêter les règles de ventilation, à défaut de comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement les bénéfices afférents aux établissements stables situés sur leurs territoires respectifs.

5.   Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 5

1.   Lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l'une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2.   Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d'une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

Article 6

Par dérogation à l'article 4 de la présente Convention, les bénéfices qu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants tire de l'exploitation d'aéronefs sont exonérés d'impôt dans l'autre Etat contractant.

En ce qui concerne les entreprises de navigation fluviale, l'impôt est perçu dans l'Etat où se trouve le siège de leur direction effective ou bien, si ce siège est ambulant, dans l'Etat où l'exploitant a son domicile fiscal, à la condition que l'entreprise étende son activité sur le territoire dudit Etat.

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