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Convention fiscale entre la France et la Malaisie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24 AVRIL 1975, MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE A KUALA LUMPUR LE 31 JANVIER 1991 ET PAR L’AVENANT SIGNE A PUTRAJAYA LE 12 NOVEMBRE 2009, ENTRE EN VIGUEUR LE1ER DECEMBRE 2010.

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2

Impôts visés

1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne la Malaisie :

i)      l'impôt sur le revenu ;

ii)    l'impôt supplémentaire sur le revenu, c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exploitation de l'étain, l'impôt de développement et l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exploitation du bois ; et

iii)           l'impôt sur les revenus du pétrole ; (ci-après dénommés " impôt malais ") ;

b) En ce qui concerne la France :

i)      l'impôt sur le revenu, et

ii)    l'impôt sur les sociétés ;

ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ").

2. La présente Convention s'appliquera aussi à tous autres impôts de caractère analogue à ceux visés

au paragraphe précédent établis dans l'un ou l'autre des Etats contractants après la date de signature de la présente Convention.

3.      Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

4.    S'il paraît souhaitable, en raison de changements intervenus dans la législation fiscale de l'un ou l'autre des Etats contractants, d'amender un article quelconque de la présente Convention, sans que les principes généraux de celle-ci s'en trouvent affectés, les modifications nécessaires pourront être faites d'un commun accord, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme aux dispositions constitutionnelles des deux Etats.

Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)  Le terme " Malaisie " désigne la Fédération de Malaisie et comprend toute zone limitrophe des eaux territoriales de la Malaisie qui, en conformité avec le droit international, a été ou pourra être déclarée, en vertu des lois de Malaisie relatives au plateau continental, comme constituant une zone sur laquelle les droits de la Malaisie relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles peuvent être exercés ;

b)Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

c)  Les expressions " l'un des Etats contractants " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Malaisie ou la France ;

d)Le terme " impôt " désigne l'impôt malais ou l'impôt français, suivant le contexte ;

e)  Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale pour l'application de la législation fiscale des Etats contractants respectifs ;

f) Le terme " revenu " comprend les bénéfices ;

g) Le terme " national " désigne :

i)      en ce qui concerne la Malaisie, toutes les personnes physiques qui sont des citoyens de Malaisie et toutes les personnes morales, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en Malaisie ;

ii)    en ce qui concerne la France, les personnes physiques, les personnes morales, les associations et autres entités qui possèdent la nationalité française ;

h) Le terme " personne " a le sens qui lui est attribué dans la législation fiscale en vigueur dans les Etats contractants respectifs ;

i) Les expressions " entreprise malaise " et " entreprise française " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de Malaisie et une entreprise exploitée par un résident de France ;

j)      Les expressions " entreprise de l'un des Etats contractants " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent une entreprise malaise ou une entreprise française, suivant le contexte ;

k)    L'expression " autorité compétente " désigne, dans le cas de la Malaisie, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; et dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat contractant régissant les impôts faisant l'objet de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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