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Convention fiscale entre la France et la Mayotte

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 27 mars 1970 (JO du 23 juin 1971) et à Moroni le 8 juin 1970,
approuvée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971 (JO du 23 juin 1971)
et publiée en annexe à ladite loi
entrée en vigueur le 23 juin 1971

Protocole additionnel

Le Gouvernement de la République française représenté par le ministre de l'économie et des finances, et le Conseil du Gouvernement du Territoire des Comores,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :

TITRE Ier

Dispositions générales

Article 1er

Pour l'application de la présente Convention :

1. Le terme " personne " désigne :

a)   Toute personne physique ;

b)   Toute personne morale ;

c)   Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

2.              a) Le terme " France " désigne les départements métropolitains et les départements

d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;

b)    Le terme " Comores " désigne le territoire d'outre-mer de la République défini à l'article premier de la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 modifiée par la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968 ;

c)    Les termes " l'une des Parties ", " l'autre Partie " ou " chaque Partie ", " contractantes " désignent soit la France telle qu'elle est définie à l'alinéa a ci-dessus, soit les Comores, selon les exigences du contexte ;

d)    Le terme " territoire " désigne, soit la France telle qu'elle est définie à l'alinéa a ci-dessus, soit les Comores, selon les exigences du contexte.

Article 2

1.Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans le territoire où elle séjourne le plus longtemps. En cas de litige, les autorités compétentes des deux Parties contractantes trancheront la difficulté d'un commun accord.

2.Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective.

Article 3

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

a)   Constituent notamment des établissements stables :

aa) un siège de direction ;

bb) une succursale ;

cc) un bureau ;

dd) une usine ;

ee) un atelier ;

ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

gg) un chantier de construction ou de montage dont l'exploitation se poursuit pendant une durée au moins égale à trois mois ;

hh) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

ii) un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;

jj) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ;

kk) une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité.

b)   On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

aa) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

bb) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire.

c)   Une personne agissant dans un territoire pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé à l'alinéa e ci-après est considérée comme " établissement stable " dans le premier territoire si elle dispose dans ce territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l'agent qui dispose habituellement dans le premier territoire d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.

d)   Une entreprise d'assurance de l'un des territoires est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre territoire dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa e ci-après, elle perçoit des primes sur ledit territoire ou assure des risques situés sur ce territoire.

e)   On ne considère pas qu'une entreprise d'un territoire a un établissement stable dans l'autre territoire du seul fait qu'elle y effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l'intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d'un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l'existence d'un établissement stable de l'entreprise.

f)    Le fait qu'une société domiciliée dans un territoire contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre territoire ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation ou la réglementation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier.

La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation ou la réglementation de la partie contractante sur le territoire de laquelle est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

Article 5

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " Autorités compétentes " désigne :

Pour le Gouvernement de la République française, le ministre de l'économie et des finances ;

Pour le Conseil du Gouvernement des Comores, le secrétaire d'Etat chargé de l'économie et des finances,

ou leurs représentants dûment autorisés.

Article 6

Pour l'application de la présente Convention par l'une des Parties contractantes, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois ou règlements en vigueur sur son territoire, en ce qui concerne les impôts visés dans cette Convention.

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