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CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Signée à Mexico le 7 novembre 1991
Approuvée par la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993 (JO du 6 mars 1993)
 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

 

Article 1er - Personnes visées

 

La  présente  Convention  s'applique  aux  personnes  qui  sont  des  résidents  d'un  Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 

Article 2 - Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un
Etat contractant, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne le Mexique :

i) l'impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta) ;

ii) l'impôt sur l'actif (el impuesto al activo) ; (ci-après dénommés " impôt mexicain ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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