Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Convention fiscale entre la France et la Namibie

signée à Windhoek le 29 mai 1996
approuvée par la loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998)
entrée en vigueur le 1er mai 1999 et publiée par le décret n° 99-432
du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999, pp. 7928 à 7937)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er
Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2
Impots visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie de ses autorités régionales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)  la taxe sur les salaires ;

iv)  l'impôt de solidarité sur la fortune,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts,

(ci-après dénommés "impôt français") ; b) En ce qui concerne la Namibie :

i)   l'impôt normal ("the normal tax") sur le revenu des personnes physiques et des sociétés ;

ii)   l'impôt sur les dividendes des actionnaires non-résidents ("the non-resident shareholders tax on dividends") ;

iii)l'impôt sur les revenus pétroliers ("the petroleum income tax"),

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts,

(ci-après dénommés "impôt namibien").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)  Les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou la Namibie ;

b)Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  Le terme "Namibie" désigne la République de Namibie et, dans son acception géographique, pour l'application de la Convention, le territoire sur lequel la législation fiscale namibienne est en vigueur, ainsi que la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental adjacents à la mer territoriale dans la mesure où, en conformité avec le droit international, la Namibie y exerce des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

d)  Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)  Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

f)   Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)  L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

h)  L'expression "autorité compétente" désigne :

i)    dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de la Namibie, le secrétaire permanent ("Permanent Secretary") chargé des impôts au ministère des finances, dénommé "Chief Executive Officer and Administrator of Namibian Tax Laws", ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens donné à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

ARTICLE 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. Lorsque cet Etat est la France, cette expression comprend les sociétés de personnes, et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitauX) ;

b)Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)  Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

4. L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend cet Etat et ses collectivités locales et dans le cas de la Namibie ses autorités régionales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.