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Convention fiscale entre la France et le Panama

signée à Panama le 30 juin 2011 (JORF n°0030 du 4 février 2012)

et entrée en vigueur le 1e` février 2012.

 

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre ler: Champ d'application de la Convention
Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants,

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France

(i)   L'impôt sur le revenu ;

(ii)  L'impôt sur les sociétés ;

(iii)Les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;

Y compris toutes retenues à la source, et avances décomptés sur ces impôts ;

(ci-après dénommés « impôt français ») ;

b) En ce qui concerne Panama :

L'impôt sur le revenu prévu au titre I, livre IV, du Code des Impôts et les décrets et règlements y relatifs ; (ci-après dénommés « impôt panaméen »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

 

 

Chapitre Il : Définitions

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente

a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Panama

b) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c) Le terme « Panama » désigne la République de Panama et, employé dans une acception géographique, il comprend le territoire de la République de Panama y compris les eaux intérieures, son espace aérien, la mer territoriale et toute surface à l'extérieur de la mer territoriale sur laquelle, en conformité avec le droit international, la République de Panama exerce ou pourrait exercer sa juridiction ou des droits souverains en ce qui concerne les fonds marins, leur sous-sol et eaux surjacentes et leurs ressources naturelles ;

d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ,

e) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) Le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ;

g) Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ,

i) L'expression « autorité compétente » désigne :

(i)  Dans le cas de la France, le ministre chargé des finances ou son représentant

(ii)Dans le cas de Panama, le représentant autorisé du Ministre de l'économie et des finances

j) Le terme « national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne :

(i)Toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;

(ii)       Toute personne morale constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant ;

k) Les termes « activité » pour une entreprise et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

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