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Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas

signée à Paris le 16 mars 1973,
approuvée par la loi n° 73-1145
du 24 décembre 1973
(JO du 27 décembre 1973),
ratifiée le 27 février 1974
et publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974
(JO du 21 avril 1974)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Désireux de remplacer par une nouvelle Convention la Convention signée à Paris le 30 décembre 1949 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier - Champ d'application de la Convention

Article 1er - Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des Etats ou de chacun des deux Etats.

Article 2 - Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :

a)   En ce qui concerne les Pays-Bas :- l'impôt sur le revenu (de inkomstenbelasting) ;- l'impôt sur les traitements, salaires, pensions (de loonbelasting) ;- l'impôt des sociétés (de vennootschap-sbelasting) ;- l'impôt sur les dividendes (de dividend-belasting) ;- l'impôt sur la fortune (de vermogens-belasting),(ci-après dénommés : " l'impôt néerlandais ").

b)   En ce qui concerne la France :- l'impôt sur le revenu ;- l'impôt sur les sociétés ;- la contribution des patentes en ce qui concerne l'article 8, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,(ci-après dénommés : " l'impôt français ").

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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