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Convention fiscale entre la France et la Polynésie française

signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957,
approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957
(JO du 15 août 1957)
entrée en vigueur le 1er janvier 1957

 

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie,

Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés, sont convenus de ce qu'il suit :

Article 1er

Dans la présente Convention, les termes " France métropolitaine " désignent la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer.

Les termes " Etablissements français de l'Océanie " désignent, dans son ensemble, le territoire d'outre-mer placé sous l'autorité du gouvernement des Etablissements français de l'Océanie.

Les termes " l'un des territoires ", " l'autre territoire ", ou " chaque territoire ", désignent soit la France métropolitaine, soit les Etablissements français de l'Océanie, selon les exigences du contexte.

Article 2

Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

En ce qui concerne la France métropolitaine : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;

En ce qui concerne les Etablissements français de l'Océanie : l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Article 3

I.- Les personnes morales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent accord s'entendent :

a)    Des sociétés et associations en participation qui, ayant leur siège effectif dans la métropole, y sont passibles de l'impôt sur les sociétés et qui exercent tout ou partie de leur activité dans les Etablissements français de l'Océanie, lesdites sociétés et associations étant désignées, dans la présente Convention, par l'expression " sociétés métropolitaines " ;

b)    Des sociétés et associations en participation qui ont leur siège effectif dans les Etablissements français de l'Océanie et qui, exerçant tout ou partie de leur activité dans la métropole, y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, lesdites sociétés étant désignées, dans le présent Accord, par l'expression " sociétés océaniennes " ou " sociétés tahitiennes ".

II.- Pour l'application de la présente Convention, une société ou association en participation est réputée avoir son domicile fiscal au lieu du siège de sa direction effective.

Article 4

I.-  Une société métropolitaine ne peut être assujettie dans les Etablissements français de l'Océanie au payement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à raison des distributions qu'elle effectue (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations) du seul fait de sa participation dans la gestion ou dans le capital de sociétés océaniennes ou tahitiennes, ou à cause de tout autre rapport avec ces sociétés, mais les produits distribués par ces dernières sociétés et passibles de l'impôt sont, le cas échéant, augmentés de tous les bénéfices ou avantages que la société métropolitaine aurait indirectement retirés des sociétés océaniennes ou tahitiennes soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

II.-Inversement, une société océanienne ou tahitienne ne peut être assujettie dans la France métropolitaine au payement de la taxe proportionnelle frappant les revenus de capitaux mobiliers du seul fait de sa participation dans la gestion ou dans le capital de sociétés métropolitaines ou à cause de tout autre rapport avec ces sociétés ; mais les produits distribués par ces dernières sociétés et passibles de la taxe sont, le cas échéant, augmentés de tous les bénéfices ou avantages que la société tahitienne ou océanienne aurait indirectement retirés des sociétés métropolitaines soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Article 5

I.-  Quand une société ayant son siège dans l'un des deux territoires est soumise dans l'autre territoire au payement de l'impôt frappant les distributions de revenus de valeurs mobilières, il est procédé à une répartition, entre les deux territoires, des revenus donnant ouverture à cet impôt afin d'éviter une double imposition.

II.-   La répartition prévue au paragraphe qui précède s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport :

 

 

pour le territoire dans lequel la société n'a pas son siège ;

 

 

 

pour le territoire dans lequel la société a son siège ;

la lettre A désignant le montant des bénéfices réputés réalisés par la société, dans le territoire où elle n'a pas son siège, au regard de la législation et de la réglementation fiscales qui s'y trouvent applicables pour l'imposition desdits bénéfices ; la lettre B le bénéfice comptable total de la société, tel qu'il résulte de son bilan général.

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