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Convention fiscale entre la France et Singapour

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-SINGAPOURIENNE DU 9 SEPTEMBRE 1974, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 13 NOVEMBRE 2009

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :

Article ler
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

I. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.

2. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont :

a)    En ce qui concerne Singapour :

L'impôt sur le revenu,

(ci-après dénommé " impôt de Singapour "} ;

b)    En ce qui concerne la France :

L - L'impôt sur le revenu ; et

II. - L'impôt sur les sociétés,

ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ").

3. La convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

4. S'il paraît souhaitable en raison de changements intervenus dans la législation fiscale de l'un ou l'autre des Etats contractants d'amender un article quelconque de la présente Convention sans que les principes généraux de celle-ci s'en trouvent affectés, les modifications nécessaires seront faites d'un commun accord par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme aux dispositions constitutionnelles des deux Etats.

Article 3

Définitions générales

1. Dans la présente Convention :

a)    Le terme " Singapour " désigne la République de Singapour ;

b)   Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

c)    Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent suivant le contexte Singapour ou la France ;

d)   Le terme " impôt " désigne l'impôt de Singapour ou l'impôt français, suivant le contexte ;

e)    Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes dotés ou non de la personnalité morale ;

J) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

g)  Les expressions " entreprise de Singapour " et " entreprise française " désignent respectivement une exploitation ou une entreprise industrielle, minière, commerciale, forestière, une plantation ou une exploitation ou une entreprise agricole exploitée par un résident de Singapour et une exploitation ou une entreprise industrielle, minière, commerciale, forestière, une plantation ou une exploitation ou une entreprise agricole exploitée par un résident de France ;

h)  Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent une entreprise de Singapour ou une entreprise française, suivant le contexte ;

i)   L'expression " autorités compétentes " désigne : dans le cas de Singapour, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ou son représentant autorisé ; et, dans le cas d'un territoire auquel la Convention est étendue conformément à l'article 29, l'autorité compétente pour administrer dans ce territoire les impôts auxquels s'applique la Convention.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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