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Convention fiscale entre la France et la Slovaquie

La convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1er juin 1973 s'applique uniquement à la Slovaquie depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2005 d’une convention fiscale spécifique liant la France à la République tchèque.

 

 

signée à Paris le 1er juin 1973,

approuvée par la loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974),
ratifiée le 25 janvier 1975,
entrée en vigueur le 25 janvier 1975
et publiée par le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A PARIS LE 1er JUIN 1973

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier
Champ d'application de la convention

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont domiciliées dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dans chacun des deux Etats contractants, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, et les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

A. - En ce qui concerne la France :

a)   L'impôt sur le revenu ;

b)   L'impôt sur les sociétés,

y compris toute retenue à la source, tout précompte ou tout versement anticipé afférents aux impôts visés ci-dessus ;

c)   La contribution des patentes.

B. - En ce qui concerne la Tchécoslovaquie :

a)   Le prélèvement sur les bénéfices ;

b)   L'impôt sur les bénéfices ;

c)   L'impôt sur les salaires ;

d)   L'impôt sur le revenu provenant de l'activité créatrice littéraire et artistique ;

e)   L'impôt agricole ;

f)  L'impôt sur le revenu des personnes physiques,

y compris toute retenue à la source, tout précompte ou tout versement anticipé afférents aux impôts visés ci-dessus.

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

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