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Autre document :

Convention fiscale entre l'Etat français et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon

signée à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988
approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 (JO du 4 janvier 1989)
entrée en vigueur le 30 décembre 1988
et publiée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988
(Annexe au texte de loi, JO du 14 janvier 1989)

Protocole

 

CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le représentant de l'Etat et le Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et aux droits d'enregistrement perçus au profit de l'Etat, d'une part, de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, quel que soit le système de perception.

2.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne l'Etat :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts ci-dessus ;

iii)  les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, (ci-après dénommés " impôts de l'Etat ") ;

b) En ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

i)   l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

iii)les droits d'enregistrement,

(ci-après dénommés " impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon).

3. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 2 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un territoire " et " l'autre territoire " désignent, suivant les cas, les départements de la République ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de la présente Convention au sens géographique :

- les départements de la République s'entendent des départements européens et d'outre-mer de la République française dans lesquels les dispositions du code général des impôts sont applicables, y compris les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)   Les expressions " entreprise d'un territoire " et " entreprise de l'autre territoire " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un territoire et une entreprise exploitée par un résident de l'autre territoire ;

e)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)  pour l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et du budget ou son représentant autorisé ;

ii)pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du conseil général ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un territoire, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de ce territoire concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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