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Convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995

CONVENTION FISCALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 (JO du 11 juillet 1997)

Article 1 - Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

Article 2 - Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a ) en ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)  la taxe sur les salaires ;

iv)  l'impôt de solidarité sur la fortune ;

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ;

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) en ce qui concerne l'Espagne :

i)   l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ;

ii)   l'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ;

iii)  l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ;

iv)  les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; (ci-après dénommés " impôt espagnol ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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