Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Le cumul frauduleux des indemnités journalières de maladie avec le salaire est un comportement déloyal constitutif d'une faute grave

JURISPRUDENCE : Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, 09/02643

L'arrêt en bref

Le salarié a perçu cumulativement, pendant plus de huit mois, des indemnités journalières et son salaire. Or, en sa qualité de responsable de paie et de responsable ressources humaines, il ne pouvait ignorer le caractère frauduleux d’un tel cumul.

Dès lors, compte tenu de ses fonctions, il s’est comporté déloyalement vis-à-vis de son employeur, et ce comportement déloyal est suffisamment grave pour caractériser une faute grave.

En conséquence, l’employeur est fondé à prononcer son licenciement pour faute grave.

Extraits de l'arrêt

Sur l’avertissement :

Considérant qu’en cause d’appel, M. Michel C. ne conteste pas le jugement déféré en ce qu’il a confirmé l’avertissement délivré le 23 février 2007 ; qu’en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande ;

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.