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Délai de prescription des plus-values immobilières des particuliers = 3 ans

JURISPRUENCE : Conseil d’Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 361233

Le résumé de l'arrêt n° 361233

Les plus-values immobilières des particuliers constituent une catégorie de revenus au titre de l'impôt sur le revenu. Les règles de contrôle et de sanction afférentes à la plus-value suivent donc celles applicables à l'impôt sur le revenu, même si la plus-value est payée selon les règles prévues pour les droits d'enregistrement.

Par suite, le délai de reprise de l'administration fiscal ou le délai de prescription pour le contribuable,  expire le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, dans les conditions de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales (LPF) applicable à l'impôt sur le revenu, et non dans celles de l'article L.180 du même LPF, applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux droits et taxes assimilés.

L’arrêt n° 361233 en texte integral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04003 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0916369-0918462 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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