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La démission ne peut pas forcément être requalifiée en licenciement en présence de griefs reprochés à l’employeur

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.398

L’arrêt n° 11-28.398 en bref

Une salariée a démissionné par courrier mais elle a, dès le lendemain de la démission,  adressé un courriel au manager des responsables d’équipe pour se plaindre qu’elle ne pouvait mener à bien ses nouvelles fonctions du fait de la mainmise conservée par ce dernier sur son ex-équipe. Moins d’une semaine plus tard, elle a renouvelé ses critiques envers son employeur en adressant un nouveau courriel à une directrice de pôle pour se plaindre de ce que la société ne voulait pas lui accorder les formations nécessaires.

La cour d’appel de Paris, saisie du litige, a estimé que ces éléments étaient de nature à priver la démission de son caractère clair et non équivoque et qu’il convenait dès lors de la requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de Cassation censure l’arrêt de la cour d’appel car selon elle, pour considérer la démission comme équivoque et la requalifier ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge du fond doit s’assurer que les faits invoqués par le salarié démissionnaire sont à l’origine de la démission et qu’ils sont suffisamment graves pour que la rupture soit imputable à l’employeur.

En d’autres termes, le salarié ne pourra donc plus se contenter d’invoquer des manquements son employeur, encore faudra-t-il qu’il puisse assurer qu’ils sont à l’origine de sa démission et que celle-ci soit justifiée par la gravité de ces manquements.

Cette décision constitue incontestablement un revirement de la jurisprudence antérieure de cette même chambre sociale (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, 06-44.859), jugée dangereuse car trop favorable aux salariés.

 

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