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DIRECTIVE UNEDIC N° 12-03 DU 26 FEVRIER 2003 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES EMPLOYES DANS UNE ENTREPRISE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE

En application de l'article L. 351-4 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail.

Ainsi, lorsqu’une personne ayant le statut de fonctionnaire exerce une activité salariée dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage au titre :

-    d’une mise en disponibilité,

-    d’une mise à disposition,

-    d’un détachement,

-    d’une position hors cadre,

-    d’une activité accessoire,

elle doit contribuer au régime d’assurance chômage, quelle que soit la probabilité d’occurrence du risque.

Vous trouverez, ci-joint :

-    une note technique présentant les différentes situations dans lesquelles un fonctionnaire peut exercer une activité salariée dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage et être assujetti (annexe n° 1) ;

-    un tableau de synthèse (annexe n° 2),

-    trois arrêts du Conseil d'Etat (annexe n° 3).

Cette instruction complète la directive n° 07-02 du 7 février 2002. Elle remplace les directives n° 63-86, n° 64-5, n° 67-9, n° 101-86 et n° 20-98

ANNEXE 1

1.    DISPONIBILITE

1.1.    Statut

1.1.1.    Mise en disponibilité du fonctionnaire de l'Etat

1.1.2.    Mise en disponibilité du fonctionnaire territorial

1.1.3.    Mise en disponibilité du fonctionnaire hospitalier

1.2.    PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

1.3.    DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

1.3.1.    Au cours de la période de disponibilité

1.3.2.    Au terme de la période de disponibilité

1.3.2.1.    Absence de réintégration du fonctionnaire du fait de l'employeur public

1.3.2.2.    Le fonctionnaire renonce à sa réintégration dans le cadre de l'administration, ne la sollicite pas ou démissionne de son emploi

2.    MISE A DISPOSITION

2.1.    Statut

2.1.1.    Mise à disposition du fonctionnaire de l’Etat

2.1.2.    Mise à disposition du fonctionnaire territorial

2.1.3.    Mise à disposition du fonctionnaire hospitalier

2.2.    PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

2.3.    DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE

3.    DETACHEMENT

3.1.    Statut

3.1.1.    Détachement du fonctionnaire de l'Etat

3.1.2.    Détachement du fonctionnaire territorial

3.1.3.    Détachement du fonctionnaire hospitalier

3.2.    PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

3.3.    DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

3.3.1.    Au cours de la période de détachement

3.3.2.    Au terme de la période de détachement

4.    POSITION hors CADRE

4.1.    Statut

4.1.1.    Position hors cadre du fonctionnaire de l'Etat

4.1.2.    Position hors cadre du fonctionnaire territorial

4.2.    PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

4.3.    DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

4.3.1.    Au cours de la période hors cadre

4.3.2.    Au terme de la période hors cadre

5.    cumul d'emplois

5.1.    Statut

5.1.1.    Cumuls d’emplois publics

5.1.2.    Cumul d'un emploi public avec un emploi privé

5.2.    PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

5.3.    DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

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