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Le dossier administratif individuel

NOTE D'INFORMATION DU 15 SEPTEMBRE 2010

Le dossier administratif des agents publics

Références  :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (articles 6, 18, 19, 26)
- Loi 84-54 du 26 janvier 1984 (article 89)
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (article 6-II)
- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 (articles 4,31)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 37)
- Circulaire FP 1430 du 5 octobre 1981
- Circulaire du 1er mars 1982

Plan  :

I.    LA COMPOSITION DU DOSSIER ADMINISTRATIF
II.    LE DROIT A COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF
III.    LE SORT DU DOSSIER DANS LE CADRE DE LA MOBILITE
 
Le principe de la constitution d'un dossier individuel pour chaque agent public a été affirmé dès le début du siècle. En effet, la loi de finances du 22 avril 1905 prévoyait dans son article 65 :

“Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont le droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté”.

Cette loi visait à contrecarrer la mise en place d'un fichier par le ministère de la Guerre de l'époque dans lequel étaient mentionnées les opinions religieuses des officiers.

Ce principe général a depuis été repris dans les articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983.

Le dossier administratif des agents o u dossier individuel est un document unique créé lors de l'arrivée de l'agent en collectivité et rassemblant toutes les pièces relatives à la situation de l'agent.

Le dossier est conservé par le service d u personnel pendant toute la carrière de l'agent. Il n'est pas propre à l'administration, mais au fonctionnaire qu'il suivra dans ses différents postes tout au long de sa carrière.

Le dossier individuel est à la fois un moyen de protection de l'agent, notamment en cas de procédure disciplinaire et un outil de gestion, compte tenu des informations administratives qu'il contient.

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