Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

 
2. Les éléments temporaires

Il s'agit ici des documents ne présentant plus d'intérêt pour la situation administrative de l'agent au delà d'un délai déterminé.

Parmi ceux-ci, on peut citer :

- les attestations de scolarité des enfants ;
- les notifications de changement d'adresse ;
- les demandes d'autorisations d'absence de toute nature ;
- les congés annuels autorisés ;
- les doubles de bulletins de paye ;
- les différents courriers qui peuvent être échangés entre l'agent et l'autorité hiérarchique sur tel o u tel sujet ponctuel.

Ces documents ne sont soumis à aucune obligation de conservation dès lors qu'ils n'ont aucune incidence sur l'état-civil o u la carrière de l'agent. La circulaire du 5 octobre 1981 citée plus haut prévoit d'ailleurs pour ces pièces une numérotation par série annuelle, suivi d'un versement aux archives o u d'une élimination.

3. Les éléments ne devant pas figurer au dossier

En application du principe de liberté d'opinion fondé sur l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le préambule de la constitution de 1946 repris d'une part, dans l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race." et d'autre part, dans l'article 18 de cette même loi : "/l ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé", déjà citée, toute mention faisant état des opinions o u des activités politiques, syndicales, religieuses o u philosophiques de l'agent est interdite.

Le juge administratif a e u l'occasion de rappeler ce principe :

 

  • "Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le dossier de M Lebarbier comportait à l'origine des documents relatifs à son activité syndicale et si cette activité syndicale suscitait des critiques de la part de sa hiérarchie, ces documents ont toutefois été retirés dudit dossier avant que le conseil de discipline ne soit saisi du projet de sanction disciplinaire à l'encontre de M Lebarbier et que ce n'est pas en considération de son activité syndicale que la sanction a été prononcée" (C.A.A. de Paris — 20 août 1998 — syndicat DPIO et M. Lebarbier c/France Telecom — n°96 PAO 2844 et n°96 PAO 2845).

Cependant, dans la gestion quotidienne, le respect de ce principe n'est pas toujours aisé. En effet, certaines positions statutaires telles que le détachement pour l'exercice de mandat syndical o u d'une fonction élective, o u la disponibilité de plein droit pour la durée d'un mandat local, de même que l'attribution de certaines facilités spécifiques, décharges partielles o u totales de service à titre syndical, congé pour formation syndicale, autorisations spéciales d'absence pour les représentants dûment mandatés des syndicats, nécessitent pour la plupart des décisions qui ne peuvent être prises qu'au vu des justificatifs et preuves qui les fondent en droit.

Dans cette hypothèse, l'accord de l'intéressé est au moins implicite, puisque c'est lui-même qui sollicite l'application à son profit de telle o u telle disposition législative o u réglementaire.

De tels mandats étant toutefois par nature limités dans le temps, il est permis de considérer que ceux des documents qui n'ont pas affecté la situation administrative de l'agent, notamment ceux qui ne concernent ni un détachement ni une disponibilité, peuvent être classés parmi les éléments temporaires décrits plus haut.

De même, lorsqu'un agent sollicite une autorisation d'absence pour participer à une fête religieuse ainsi que le permet la circulaire FP/901 d u 23 septembre 1967 du ministre de la fonction publique, il exprime de lui-même auprès de l'administration la confession à laquelle il se rattache. Là encore, lorsque cette demande fait l'objet d'un accord écrit de l'autorité hiérarchique, le formulaire n'a pas à être enregistré et numéroté avec les éléments permanents.

Le ministre de la fonction publique (réponse ministérielle n° 4185 7 : J.O.A.N. ( Q) du 7 octobre 1996, p 529 7) a même indiqué que la justification d'absence pour fêtes religieuses non fériées `ne saurait concerner l'appartenance religieuse mais seulement la présence à la manifestation qui a motivé la demande. Une déclaration sur l'honneurpourrait suffire".

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.