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3. Mesures prises en considération de la personne

Le principe de communication du dossier avant toute mesure prise en considération de la personne a été posé par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
 
Ainsi, l'agent doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier individuel. Peuvent entrer dans cette catégorie :

  • Le licenciement pour inaptitude physique (CE 54263 du 26.10.1984 - Centre hospitalier général de Firminy c/Mme Chapuis). La radiation des cadres pour inaptitude physique est irrégulière si l'intéressé n'a pas reçu communication de son dossier et si la commission de réforme n'a pas été consultée à la suite de l'intervention du comité médical (CAA Lyon 00LY01 716 du 4.12.2000 / Mme Taillandier).
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle (CAA Nancy du 16 mai 2002. N° 98NC02546), ainsi que le non-renouvellement d'un contrat lorsqu'il est justifié par l'insuffisance professionnelle de l'agent.
  • Une mutation dans l'intérêt du service comportant changement de résidence o u modification de la situation de l'intéressé (CE du 1 7.12.1954 / Allègre, CE 2342 70 du 30.12.2003 / Ministère de l'Education nationale c/Mme Tiraspolsky).
  • Le retrait d'agrément d'un policier municipal ne peut intervenir que s'il a été mis en mesure de consulter son dossier pour présenter utilement ses observations (CAA Paris 98-0644 du 10.0 7.2002 / M. Marion).
  • La fin de détachement sur un emploi fonctionnel (article 53 de la loi 84-53), dans la mesure où il s'agit d'une décision prise en considération de la personne, doit être précédée de la communication du dossier (CE 25 7032 du 10.11.2004 / M. Nodding).

En revanche, n'ont pas à être précédées de la communication du dossier, les décisions suivantes :

  • La décision par laquelle l'administration refuse de titulariser un agent en fin de stage n'a pas à être motivée et l'intéressé n'a pas à être mis à même de consulter son dossier (CAA Paris 99PA02307 du 22.01.2004 / Mme Léonard c/Ministère des affaires étrangères).

Le stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Ainsi, même lorsque le refus de titularisation est fondé sur la manière de servir et est pris en considération de la personne, l'agent n'est pas en droit de faire valoir ses observations, ni d'être informé de son droit à prendre communication de son dossier (CE 256879 du 3.12.2003 / Syndicat intercommunal de restauration collective, CE 236485 du 3.12.2003 /Mme Mansuy).

  • Le non-renouvellement du détachement, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire prise pour des raisons étrangères à l'intérêt du service o u des motifs disciplinaires, n'a pas à être précédé de la communication du dossier, ni à être motivé (CAA Bordeaux 98BX00926 du 20.12.2001 / M. Garbar).
  • Une décision portant nouvelle affectation d'un agent, mais ne modifiant pas sa situation administrative et ne diminuant pas ses responsabilités (CE 215340 du 3.10.2001 / M. Blain).
  • Le non-renouvellement du contrat d'un collaborateur de cabinet, à l'issue du mandat du maire (CE 135561 du 2 7.02.1995 / Mme Roucoux).
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