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4. Le cas de la procédure disciplinaire

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

L'administration informe par écrit l'agent de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir communication intégrale de son dossier individuel (Loi 83-634 du 13.0 7.1983 - art 19, Décret 89-6 77 du 18.09.1989 - art 4, Décret 88-145 du 15.02.1988 - art 3 7).
 
Ce droit permet la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire par laquelle l'agent pourra faire valoir ses observations.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu que «conformément au respect du principe des droits de la défense, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune sanction ne peut être infligée sans que l'agent ait été mis à même tant de présenter ses observations sur les faits reprochés que d'avoir accès au dossier le concernant » (Décision constitutionnelle 88=248 du 1 7 janvier 1989 - NOR : CSCX8910028S).

Une mesure de suspension n'a pas le caractère de sanction disciplinaire, il s'agit d'une mesure conservatoire, préparatoire à une décision. A ce titre, elle n'a pas à être précédée de la communication du dossier de l'agent (CE 87033 du 22.09.1993 / M. Sergene).

L'agent doit disposer d'un délai correct pour prendre connaissance de son dossier. Suivant la jurisprudence, un délai de 4 o u 5 jours peut, dans certains cas, être suffisant (CE 20 janv. 19 75 n°92836). Le délai doit être modulé suivant la particularité de chaque cas : complexité du dossier, agent résidant en province (ex. : gestionnaire d'un centre de vacances,...).

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