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4. L'accès au dossier médical

Jusqu'en mars 2002, les agents ne pouvaient accéder aux informations médicales contenues dans leur dossier que par l'intermédiaire d'un médecin qu'ils désignaient. Par contre, les éléments administratifs (rapports d'expertise médicale, arrêté de placement en congé de longue maladie..) étaient directement accessibles.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié le code de la santé publique et consacre le droit à l'information du malade. Est posé le principe selon lequel toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé (sauf cas d'urgence, d'impossibilité d'informer o u de refus du malade d'être informé) et accéder à son dossier médical (Code de la santépublique - art L.1111=2 et L. 1111=7).

Le dossier médical comprend les informations formalisées qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement o u d'une action de prévention o u ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.

Toute personne peut consulter directement o u par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne son dossier médical au plus tôt quarante huit heures après sa demande et au plus tard huit jours après celle-ci. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin lorsque la connaissance de certains éléments du dossier médical ferait courir des risques à l'intéressé (Décret 2002=637 du 29.04.2002, QE 41190 / JO AN du 26.10.2004, page 851 7)

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