Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

5. Les cas de communication à des tiers

Le dossier individuel, comme tout document nominatif, n'est pas communicable. Toutefois la seule présence d'éléments nominatifs dans un document n'a pas pour effet de les exclure systématiquement de la communication aux tiers. L'article 6-// de la Loi 78- 753 du 1 7.0 7.19 78 prévoit que « La communication d'un document administratif est réservée au seul intéressé, à l'exclusion des tiers, dans trois cas :
- lorsque la communication risque de porter atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle,
 
-    lorsque le document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable,

-    lorsque le document fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportementpourrait lui porterpréjudice.

Dans certains cas, la communication aux tiers, d'éléments tirés du dossier individuel est possible, dérogeant au principe énoncé ci-dessus. Ces cas de communication aux tiers sont alors limités. Ils concernent notamment :

  • Les agents gestionnaires des dossiers individuels Par nécessité, ces agents ont accès aux dossiers, mais « ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. /ls doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leursfonctions. » (art 26 de la Loi 83-634)
  • Les membres de la commission administrative paritaire Soumis à l'obligation de discrétion professionnelle dans le cadre de leurs fonctions, ils doivent avoir communication de toutes les pièces et documents relatifs à la situation des agents qu'ils sont chargés d'examiner (fiches de notation, évaluations...).

Cette communication doit avoir huit jours au moins avant la date de la séance.

Ces dossiers sont également communicables aux membres du conseil de discipline de première instance et de recours.

Les organisations syndicales peuvent également avoir communication d'informations concernant les personnels territoriaux, à condition que ces informations ne comportent aucune mention propre au secret de la vie privée des agents.

L'élu en charge du personnel par délégation du maire peut avoir accès aux dossiers individuels compte tenu de ses attributions. La communication des dossiers aux autres élus municipaux est exclue (Code général des collectivités territoriales - art L 2122-18)

Les époux : le respect du secret de la vie privée s'impose à l'administration détentrice d dossier. Seuls les documents cosignés par les époux leur sont intégralement communicables.

Le cas particulier des chefs de service ou responsables hiérarchiques : ils n'ont pas non plus accès au dossier individuel des agents placés sous leur responsabilité, alors même qu'ils peuvent être amenés à rédiger des notes qui seront portées dans ce dossier

La CADA a estimé que le secrétaire général de mairie ne peut avoir accès aux appréciations qu'il a formulées sur les agents placés sous sa responsabilité. Même si la loi lui confère un pouvoir hiérarchique, il n'en demeure pas moins un administré comme les autres, soumis aux mêmes conditions de consultation pour l'accès aux documents administratifs
(Lettre n°881010 du Président de la CADA)

Certains documents restent couverts par le secret de la vie privée comme par exemple :
•    le montant des primes versées dans la mesure où elles sont liées à la manière de servir,
•    le détail exact des salaires, qui pourrait faire apparaître les primes liées à la manière de servir,
•    la fiche de rémunération qui comporte des indications sur la situation de famille de l'agent,
•    la notation et l'appréciation de la manière de servir,
•    les notes obtenues à un concours,
•    les dates de congé (annuels, maternité, parental, ...), les horaires de travail,
•    la date de naissance, la situation de famille,
•    l'adresse personnelle, le numéro de téléphone.

 

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.