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JURISPRUDENCE : CNIL, délibération n° 2014-041, 29 janvier 2014

La délibération CNIL n° 2014-041 en bref

La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet « www.actes-types.com ». Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts judiciaires, etc.).

La présidente de la CNIL a mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », lequel garantit le droit, pour tout intéressé faisant état d'un motif légitime, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement.

L'association ne s'est pas conformée aux termes de cette injonction.

Dès lors, une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction pécuniaire publique de 10 000 € à l'encontre de JURICOM & ASSOCIES.

Dans sa décision, la formation restreinte a rappelé le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet.

De plus, les plaignants ont apporté la preuve d'un motif légitime au soutien de leur demande en se fondant notamment sur le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réelles.

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