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Encadrement de l’évolution des loyers en cas de relocation et de renouvellement du bail : la liste des communes concernées

Le dispositif de l’encadrement de l’évolution des loyers en cas de relocation et de renouvellement du bail, mise en place le 1er août 2012,  est reconduit pour un an, du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, et étendu aux logements meublés.

Il concerne désormais tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire,  situés dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel.

Concrètement, il s'agit des communes des 28 agglomérations qui sont également éligibles à la taxe sur les logements vacants, à savoir:

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Toutefois, certaines locations situées dans ces communes sont exclues du champ d'application de ce dispositif :

  • des logements vacants faisant l'objet d'une première location ;
  • des logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
  • des logements qui ont fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

En cas de litige entre les parties, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

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