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Les enregistrements d'un chronotachygraphe non déclaré à la CNIL peuvent servir de preuve pour licencier un salarié pour faute grave

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-16.218

Le résumé de l’arrêt n° 12-16.218

Par exception à la règle générale française selon laquelle des éléments de preuve issus d'un dispositif de contrôle non déclaré à la Cnil sont irrecevables alors qu'il aurait dû l'être, l'employeur peut se prévaloir des éléments tirés d'un chronotachygraphe non déclaré pour licencier un salarié pour faute grave.

Dans cette affaire, une société de transports routiers licencie pour faute grave l'un de ses chauffeurs salariés auquel elle reproche d'avoir manipulé frauduleusement le chronotachygraphe installé dans son camion afin de majorer son temps de service et sa rémunération.

Pour la cour d'appel de Grenoble, les éléments enregistrés et collectés au moyen de ce dispositif de contrôle ayant permis de confondre l'intéressé constituaient un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Or, l'employeur n'avait pas déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) comme il en avait l'obligation. Le manquement à cette obligation de déclaration préalable interdisait donc à l'employeur de se prévaloir des données recueillies au moyen du chronotachygraphe pour motiver le licenciement du salarié, et ce dernier était dès lors sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel en considérant que les informations recueillies au moyen du chronotachygraphe, malgré l'absence de déclaration à la Cnil, sont opposables au salarié pour le motif suivant :

Le règlement (CEE) 3821/85 du 20 décembre 1985 impose aux entreprises de transport routier d'équiper leurs véhicules d'un tel dispositif et d'effectuer des contrôles réguliers pour veiller au respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos. Ainsi, un texte national tel que la loi « informatique et libertés », d’un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes, ne peut faire obstacle à l’application dudit règlement dans un Etat membre. Dès lors, l'employeur pouvait valablement invoquer les données contenues dans le chronotachygraphe pour justifier le licenciement du salarié pour faute grave.

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