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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° C 12-26. 155

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ICI PAINTS DECO FRANCE à verser à M. X... les seules sommes, avec intérêts au taux légal et capitalisation, de 10. 332 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1. 033 euros au titre des congés payés y afférents, 5. 969, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance du statut protecteur et 68. 880 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Aux motifs que « Toutefois, la fermeture d'un établissement ne met pas, par elle-même, fin au mandat d'un salarié protégé. En effet, aux termes de l'article L. 2322-5 du code du travail, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, la perte de qualité d'établissement distinct est acquise à la date à laquelle elle est reconnue par le directeur départemental de l'emploi.

Cette décision de perte de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct qui fixe le point de départ de la protection de six mois post mandat a été prise le 22 mai 2008.

Le délai de protection a donc expiré le 22 novembre 2008.

Monsieur X... était protégé lors de la rupture. Celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, puisque le contrat de travail a été rompu en violation du statut protecteur de monsieur X....

Il convient d'intégrer dans le calcul du salaire de référence de monsieur X..., outre son salaire de base (3. 090, 38 euros), les avantages en nature (tickets restaurant) ainsi que la prime de treizième mois. La prime d'intéressement n'ayant pas le caractère de rémunération n'a pas à être prise en compte. La demande de monsieur X... d'inclure dans sa rémunération une prime de vacances de 152 euros résultant d'un usage ne sera pas accueillie faute pour l'intéressé d'établir un usage fixe et général. Il en est de même de la prime spéciale et du bonus perçu à une date et pour des raisons non précisées dont il demande l'intégration dans le calcul de son salaire de référence sans fournir de justificatif. En outre, l'employeur conclut, sans contestation, qu'aucun des salariés licenciés n'a réclamé un bonus car dans le cadre des négociations sur le plan de sauvegarde de l'emploi, il a été convenu de ne pas organiser d'évaluation des performances.

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