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Les juges du fond apprécient souverainement insanité d’esprit et instant(s) de lucidité du testateur

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-17360

Le résumé de l’arrêt n° 12-17360

En application de l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

Ainsi, en s'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a pu apprécier souverainement que la dégradation de l'état mental de la testatrice était établie et que la bénéficiaire des neufs testaments litigieux n'a pas démontré que ceux-ci avaient été rédigés dans des instants de lucidité.

Dès lors, le pouvoir en cassation de cette dernière doit être rejeté.

L’arrêt n° 12-17360 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), que Jeanne X... est décédée le 26 décembre 2000, laissant pour lui succéder des neveux et nièces ; qu'elle avait rédigé entre janvier 1999 et juin 2000 neuf testaments dont sept en faveur de Mme Y... ; que, saisi par deux héritiers d'une demande de nullité de ces testaments, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise psychiatrique ;

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