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Les juges du fond apprécient souverainement l'insanité d’esprit du donateur

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2000, 98-22654

Le résumé de l’arrêt n° 98-22654

Au vu du rapport de l'expert indiquant que l'état de santé de la donatrice lors des donations l'autorisait encore à donner un avis de principe sur la gestion de ses biens, que l'évolution se ferait vers une majoration des troubles qui nécessiterait alors une procédure de tutelle complète et qu'il convenait pour l'instant d'organiser une mesure de protection aux fins de gestion du patrimoine de l'intéressée et de la vérification des démarches administratives ou fiscales, la cour d’appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir d’appréciation souverain, que l'insanité d'esprit de la donatrice lors des donations n'était pas établie.

Dès lors, le pourvoir en cassation doit être rejeté.

L’arrêt n° 98-22654 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel H..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire des droits dévolus à la ligne paternelle de la succession d'Agnès I..., veuve E...,

2 / M. Claude K... Brande, demeurant ...,

3 / M. Bernard K... Brande, époux de F... Anne-Marie Devisse, demeurant ...,

4 / M. Philippe K... Brande, demeurant 42, époux en secondes noces de Mme Monique L..., demeurant ...,

5 / M. Serge K... Brande, époux de F... Massoni, demeurant ...,

6 / Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ...,

7 / Mme Annick X..., épouse D..., demeurant ...,

8 / Mme Colette G..., demeurant ...,

9 / Mme Catherine G..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Josette C...,

2 / de M. Julien A...,

3 / de Mlle Emilie A...,

demeurant tous trois ...,

défendeurs à la cassation ;

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