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Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2014, 12-35.376

L’arrêt n° 12-35.376 en bref

Une femme souscrit huit contrats d’assurance-vie entre 1987 et 2000. A son décès en 2009, son fils unique, héritier réservataire, assigne les bénéficiaires de ces contrats aux fins d’obtenir le rapport des primes à la succession de sa mère. Selon le fils, les contrats d’assurance-vie ne présentaient aucune utilité pour la souscriptrice, si ce n’est lui permettre de disposer de ses biens au mépris des droits de l’héritier réservataire, les primes versées sur les contrats, qui équivalent à près de 75% de l’actif de la succession, étant par ailleurs exagérées eu égard aux facultés de la souscriptrice.

La demande du fils est rejetée en première instance. La cour d’appel confirme la décision des premiers juges en estimant qu’au moment de leur versement, les sommes litigieuses n’étaient pas manifestement exagérées au regard des facultés de la souscriptrice.

Le fils se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation considère que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé qu’à la date du versement des sommes litigeuses sur les contrats d’assurances-vie souscrits, les primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré au regard des facultés de la souscriptrice et ne devaient pas donc être réintégrés dans l’actif successoral.

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