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L'action en bornage n’est pas recevable lorsqu'il s'agit de bâtiments contigus qui se touchent

JURISPRUDENCE: Cour de Cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1970, 68-13674

Le résumé de l’arrêt

Si l'existence de bâtiments élevés sur des propriétés contiguës ne fait pas obstacle à l'action en bornage, même si ces derniers sont construits sur une partie de la ligne séparative, le bornage ne peut s'exercer lorsqu'il s'agit de bâtiments contigus, qui se touchent ou qui ne sont séparés par aucun terrain libre, et qui rendent ainsi le bornage inutile.

L’arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE GOUYNEAU ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE BATIE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUI SE TOUCHENT ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE SEPAREE PAR UN GRILLAGE, QU'IL RESULTE D'UN TEMOIGNAGE QUE LE GRILLAGE DONT LE DEPLACEMENT SERAIT NECESSAIRE EXISTE DEPUIS 1915, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUI SE TOUCHENT, IL NE PEUT EN ETRE AINSI QUAND C'EST L'EDIFICATION DESDITES CONSTRUCTIONS QUI A MOTIVE L'ACTION EN BORNAGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR " LE PRETENDU CERTIFICAT ", RECUEILLI SANS AUCUNE GARANTIE LEGALE, QUI EST L'UNIQUE MOTIF DE LA DECISION AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION SUR LA PARTIE DES PROPRIETES EN NATURE DE JARDINS ;

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