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L'assureur ne peut pas toujours invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2014, 12-85.107

Le résumé de l’arrêt n° 12-85.107

Dans cette affaire, à la suite d'un accident de la circulation, le conducteur d'un des deux véhicules impliqués a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées. La conductrice de l’autre véhicule et la Poste, parties civiles, ont mis en cause son assureur, Aviva assurances. Cette dernière a opposé une fin de non recevoir en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence,  l’assuré avait bel et bien effectué une fausse déclaration intentionnelle auprès de son assureur, en signant avec la mention préalable « lu et approuvé » un contrat d'assurance dont les conditions particulières indiquaient que l'assuré n'avait pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au Code de la route alors que par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, son permis de conduire avait été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois. Dès lors, la nullité du contrat d'assurance pouvait être prononcée.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel pour le motif suivant :

En application des dispositions des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré aux fins de nullité du contrat d’assurances que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux dites questions.

Dès lors, faute d’avoir pu produire le questionnaire soumis à l'assuré et les réponses apportées par ce dernier, la société Aviva n’était pas fondée à invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

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