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L'employeur ne peut unilatéralement annuler et remplacer une sanction disciplinaire par une autre sanction

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21495

Le résumé de l’arrêt n° 12-21495

La notification d'une sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur vis-à-vis des faits sanctionnés.

Dès lors, l’employeur ne peut pas unilatéralement annuler et remplacer une mise à pied disciplinaire de 3 jours avec effet immédiat, déjà notifiée au salarié, par une mis à pied à titre conservatoire et l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave.

L’arrêt n° 12-21495 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 1997 par la société Pastel'Chap en qualité de formier-coupeur qualifié ; qu'ayant repris le travail à la suite d'un accident du travail sans avoir passé de visite médicale de reprise, il a été convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne s'est pas présenté ; que le 20 octobre 2006, l'employeur lui a notifié verbalement une mise à pied de trois jours qui a produit immédiatement ses effets ; que le 24 octobre 2006, l'employeur a annulé la procédure disciplinaire engagée le 10 octobre 2006 et précisé que les journées du 20 au 24 octobre seraient réglées au salarié ; que le 25 octobre 2006, celui-ci a été mis à pied à titre conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 20 novembre 2006 ;

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