Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

L'indemnité de requalification d’un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne du salaire mensuel

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-25459

L’arrêt n° 12-25459 en bref

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI par le tribunal, l'indemnité de requalification due au salarié ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le salaire de référence pris en compte est en principe le dernier salaire perçu avant la saisine du tribunal.

Problème : dans cette affaire, le dernier salaire mensuel du salarié était plus faible que la moyenne des salaires mensuels perçus lors de son dernier CDD.

Dans ce cas, selon la Cour de cassation, c’est cette dernière moyenne qui doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de requalification.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-25459

La requalification d’un CDD en CDI peut en effet coûter très cher.

Outre l'indemnité de requalification, elle peut engendrer bien d’autres conséquences pour l’employeur :

- l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) demeurant due au salarié,

- l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : un mois de salaire maximum pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés et plus, ou une indemnité en fonction du préjudice qu’il a subi qui est apprécié discrétionnairement par le Juge pour les autres salariés,

- l’indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait dû percevoir le salarié s'il avait effectué son préavis de licenciement,

- les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement si le salarié a une ancienneté d’un an minimum,

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : six mois de salaire minimum pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés et plus, ou une indemnité en fonction du préjudice qu’il a subi qui est apprécié discrétionnairement par le Juge pour les autres salariés,

- la possibilité d’une réintégration du salarié ordonnée par le tribunal,

- des sanctions pénales : une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, une amende de 7 500 €,  assortie éventuellement d'un emprisonnement de six mois.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)